Considérant 97
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (97) | Les actions engagées contre les auteurs de signalement en dehors du contexte professionnel, par exemple au travers d’une action en diffamation, ou pour violation du droit d’auteur, de secrets d’affaires, de la confidentialité et de la protection des données à caractère personnel, peuvent également sérieusement dissuader de lancer des alertes. Dans le cadre de telles procédures, les auteurs de signalement devraient également pouvoir invoquer le fait d’avoir signalé des violations ou fait une divulgation publique conformément à la présente directive en tant que moyen de défense, pour autant que les informations signalées ou divulguées publiquement étaient nécessaires pour révéler la violation. En pareils cas, il devrait incomber à la personne qui engage la procédure de prouver que l’auteur de signalement ne satisfait pas aux conditions fixées dans la présente directive. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 consacre a son article 19 la protection contre toute forme de represailles, y compris les actions judiciaires intentees contre l'auteur du signalement. L'article 21 transpose explicitement le renversement de la charge de la preuve du considérant 97 : devant le tribunal du travail, la juridiction civile ou la CNPD, c'est au demandeur de prouver que le lanceur d'alerte ne remplit pas les conditions légales. Les sanctions pénales pour entrave ou represailles vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et l'OFRS peut être saisi en parallele de la procédure judiciaire.
Pratique Luxgap : constituez le dossier de qualification du signalement (canal, destinataire, nécessité, proportionnalite) AVANT toute publication ou divulgation a un tiers, et faites-le sequestrer auprès d'un notaire luxembourgeois pour rendre la preuve incontestable en cas de procédure ultérieure.
