Considérant 100
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (100) | Les droits de la personne concernée devraient être protégés afin d’éviter des atteintes à la réputation ou d’autres conséquences négatives. En outre, les droits de la défense et le droit d’accès à des voies de recours de la personne concernée devraient être pleinement respectés à chaque étape de la procédure qui suit le signalement, conformément aux articles 47 et 48 de la Charte. Les États membres devraient protéger la confidentialité de l’identité de la personne concernée et garantir les droits de la défense, notamment le droit d’accès au dossier, le droit d’être entendu et le droit à un recours effectif contre une décision concernant la personne concernée selon les procédures applicables prévues en droit national dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose aux entités de 50 salariés et plus (sans seuil pour les organismes publics) une procédure interne de signalement qui garantit explicitement la confidentialité de l'identité de la personne concernee et le respect des droits de la défense. Le non-respect du contradictoire exposé a la fois a des sanctions pénales (amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive) et a un risque civil devant le tribunal du travail, qui annule les licenciements fondes sur des enquêtes non contradictoires.
Pratique Luxgap : nous recommandons d'inscrire explicitement dans la procédure interne le délai d'audition (5 a 10 jours ouvrables après notification des faits), le périmètre d'accès au dossier et la voie de recours interne, et de tracer chaque etape avec horodatage qualifié pour produire un dossier opposable a l'OFRS comme a l'ITM.
