Considérant 107
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (107) | Lorsque des actes législatifs futurs pertinents pour les domaines d’action couverts par la présente directive sont adoptés, ils devraient préciser, le cas échéant, que la présente directive s’applique. Au besoin, il y a lieu d’adapter le champ d’application matériel de la présente directive et de modifier l’annexe en conséquence. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte a explicitement élargi le champ matériel au-dela des actes listes a l'annexe de la directive : elle couvre toute violation du droit national ou européen, ce qui rend le considérant 107 encore plus critique car chaque nouveau texte LU (loi NIS 2, loi de transposition IA Act, loi DORA) entre automatiquement dans le périmètre. L'OFRS, autorité transversale, applique cette lecture extensive.
Pratique Luxgap : configurez la matrice de qualification pour inclure non seulement l'annexe UE mais aussi le corpus légal LU complet, et tracez chaque mise à jour du Memorial A dans le registre de veille de votre dispositif.
