Considérant 41
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (41) | La protection devrait être assurée contre les mesures de représailles prises non seulement directement à l’encontre des auteurs de signalement eux-mêmes, mais aussi contre celles qui peuvent être prises indirectement, y compris à l’encontre des facilitateurs, des collègues ou des proches de l’auteur de signalement qui sont également en lien dans un contexte professionnel avec l’employeur, le client ou le destinataire des services de l’auteur de signalement. Sans préjudice de la protection dont ils bénéficient en leur qualité de représentants en vertu d’autres règles de l’Union et règles nationales, les représentants syndicaux ou les représentants des travailleurs devraient bénéficier de la protection prévue par la présente directive, tant lorsqu’ils effectuent un signalement en tant que travailleurs que lorsqu’ils ont fourni des conseils et une aide à l’auteur de signalement. Les représailles indirectes peuvent également comprendre des mesures prises à l’encontre de l’entité juridique appartenant à l’auteur de signalement ou pour laquelle il travaille, ou encore avec laquelle il est en lien dans un contexte professionnel, comme le refus de fournir des services, la mise sur liste noire ou le boycottage d’affaires. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose intégralement le considérant 41 et etend explicitement la protection aux facilitateurs, tiers liés au lanceur d'alerte et entités juridiques associees. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est competent pour recevoir les plaintes pour represailles indirectes, et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), cumulables avec les indemnisations civiles devant le tribunal du travail. La charge de la preuve est inversee : c'est a l'employeur de démontrer que la mesure prise contre le facilitateur, le collegue ou l'entité liée n'est pas une represaille.
Pratique Luxgap : tracez chaque décision RH ou commerciale touchant le cercle élargi du lanceur d'alerte avec une justification objective horodatee, pour pouvoir renverser la présomption devant l'OFRS ou l'ITM.
