Considérant 64
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (64) | Il devrait appartenir aux États membres de désigner les autorités compétentes pour recevoir les informations sur des violations relevant du champ d’application de la présente directive et assurer un suivi approprié des signalements. Ces autorités compétentes pourraient être des autorités judiciaires, des organismes de réglementation ou de surveillance compétents dans les domaines spécifiques concernés, ou des autorités dotées de compétences plus générales à un niveau central au sein d’un État membre, des services répressifs, des organismes de lutte contre la corruption ou des médiateurs. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 a opéré le choix d'une architecture à double niveau : l'OFRS (Office des rapports de signalement) est l'autorité externe transversale de droit commun, tandis que les autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR) restent compétentes pour les signalements relevant de leur domaine. Le lanceur d'alerte peut choisir l'une ou l'autre. Les sanctions pénales en cas d'entrave vont de 1 250 à 25 000 EUR, doublées en cas de récidive, auxquelles s'ajoutent les indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : votre notice d'information interne doit citer nommément l'OFRS ET toutes les autorités sectorielles potentiellement compétentes selon la matière du signalement, sans orienter le lanceur d'alerte vers un seul canal externe.
