Considérant 51
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (51) | Il devrait être clair que, dans le cas d’entités juridiques du secteur privé qui ne mettent pas de canaux de signalement interne à disposition, les auteurs de signalement devraient pouvoir effectuer des signalements externes auprès des autorités compétentes et que ces personnes devraient bénéficier de la protection contre les représailles prévue par la présente directive. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose le canal interne dès 50 salariés (public comme privé, sans seuil pour les organismes publics) et confirme que le signalement externe direct auprès de l'OFRS reste possible sans étape préalable. Les représailles exposent l'employeur à des amendes pénales de 1 250 à 25 000 EUR (doublées en récidive), cumulées avec l'indemnisation civile du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : même sous le seuil de 50 salariés, déployez un canal interne volontaire dès qu'une activité CSSF, CNPD ou ITM est concernée, car le coût d'un signalement externe non maitrisé dépasse largement celui d'un canal interne préventif.
