Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Considérant 20

Considérant 20

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(20)

Certains actes de l’Union, en particulier dans le domaine des services financiers, tels que le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (28) et la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission (29), adoptée sur la base de ce règlement, contiennent déjà des règles détaillées sur la protection des lanceurs d’alerte. Les règles spécifiques à cet égard prévues dans une telle législation existante de l’Union, y compris les actes de l’Union énumérés dans la partie II de l’annexe de la présente directive, qui sont adaptées aux secteurs concernés, devraient être maintenues. Cela est particulièrement important pour déterminer quelles entités juridiques dans le domaine des services financiers, de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme sont actuellement obligées d’établir des canaux de signalement interne. Parallèlement, afin d’assurer la cohérence et de garantir la sécurité juridique dans tous les États membres, la présente directive devrait être applicable à l’égard de toutes les matières non régies par des actes sectoriels et devrait ainsi compléter de tels actes afin qu’ils soient totalement alignés sur les normes minimales. En particulier, la présente directive devrait préciser plus en détail la conception des canaux de signalement interne et externe, les obligations des autorités compétentes et les formes spécifiques de protection à assurer au niveau national contre les représailles. À cet égard, en vertu de l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil (30), les États membres peuvent prévoir un canal de signalement interne dans le domaine régi par ledit règlement. Par souci de cohérence avec les normes minimales prévues par la présente directive, l’obligation d’établir des canaux de signalement interne prévue par la présente directive devrait aussi s’appliquer à l’égard du règlement (UE) no 1286/2014.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative a la protection des personnes signalant des violations du droit national ou du droit de l'Union europeenne

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte confirme l'articulation prévue par le considérant 20 : les regimes sectoriels (CSSF pour MAR, AML, PRIIPs ; CAA pour l'assurance) restent applicables, et l'Office des rapports de signalement (OFRS) joue le rôle d'autorité transversale residuelle pour toutes les matières non couvertes. Le seuil de 50 salariés déclenche l'obligation de canal interne, sans seuil pour les organismes publics, et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en recidive).

Pratique Luxgap : pour toute entité CSSF ou CAA, documentez explicitement dans votre politique interne quels signalements relevent du regime sectoriel et lesquels relevent du regime general, et garantissez au lanceur le libre choix de l'autorité externe parmi CSSF, CAA, OFRS, CNPD, ITM ou ILR.