Considerant 61
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (61) | Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou que ces canaux aient été utilisés mais qu’ils n’aient pas fonctionné correctement, par exemple parce que le signalement n’a pas été traité avec diligence ou dans un délai raisonnable, ou parce qu’aucune mesure appropriée n’a été prise pour remédier à la violation en dépit des résultats de l’enquête interne y afférente confirmant l’existence d’une violation. |