Considérant 61
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (61) | Il peut arriver qu’il n’existe pas de canaux internes ou que ces canaux aient été utilisés mais qu’ils n’aient pas fonctionné correctement, par exemple parce que le signalement n’a pas été traité avec diligence ou dans un délai raisonnable, ou parce qu’aucune mesure appropriée n’a été prise pour remédier à la violation en dépit des résultats de l’enquête interne y afférente confirmant l’existence d’une violation. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose un accusé de réception sous 7 jours et un retour d'information motivé sous 3 mois maximum (article 9). Le dépassement de ces délais ouvre directement la voie au signalement externe auprès de l'OFRS ou des autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR), sans perte de protection. Les sanctions pénales pour entrave ou représailles vont de 1 250 à 25 000 EUR, doublées en cas de récidive, cumulables avec une indemnisation civile intégrale du préjudice.
Pratique Luxgap : nous paramétrons les seuils de relance à J+5 (accusé) et J+75 (retour d'information) pour garder une marge de sécurité avant le déclenchement légal du droit au signalement externe.
