Considérant 56
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (56) | Le choix des personnes ou des services les plus appropriés au sein d’une entité juridique du secteur privé pour être désignés comme étant compétents pour recevoir les signalements et en assurer le suivi dépend de la structure de l’entité, mais leur fonction devrait, en tout état de cause, être telle qu’elle garantisse l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts. Dans les plus petites entités, cette fonction pourrait être une double fonction assumée par un dirigeant d’entreprise bien placé pour rendre compte directement au chef de l’organisation. Il peut s’agir, par exemple, d’un responsable de la conformité ou des ressources humaines, d’un responsable de l’intégrité, d’un responsable juridique ou d’un responsable de la protection de la vie privée, d’un directeur financier, d’un responsable de l’audit interne ou d’un membre du conseil. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose le canal interne des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) le contrôle transversal du dispositif. L'OFRS attend une demonstration ecrite de l'independance du référent et de l'absence de conflit d'intérêts, sous peine d'amendes de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive).
Pratique Luxgap : formaliser des la désignation une note d'independance signee par le dirigeant, listant explicitement les fonctions cumulees et les mécanismes de recusation, et la tenir a disposition de l'OFRS et de la CNPD en cas de contrôle.
