Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Considérant 10

Considérant 10

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(10)

En ce qui concerne le domaine de la protection de l’environnement, la collecte d’éléments de preuve, la prévention, la détection et le traitement des infractions en matière environnementale et des comportements illicites en la matière restent difficiles et les actions à cet égard doivent être renforcées, comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 18 janvier 2018 intitulée «Actions de l’Union européenne destinées à améliorer le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale». Étant donné qu’avant l’entrée en vigueur de la présente directive, les seules règles existantes en matière de protection des lanceurs d’alerte liées à la protection de l’environnement sont prévues dans un seul acte sectoriel, à savoir la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil (11), l’introduction d’une telle protection est nécessaire pour assurer l’application effective de l’acquis de l’Union en matière d’environnement, dont les violations peuvent porter atteinte à l’intérêt public avec des retombées possibles au-delà des frontières nationales. L’introduction d’une telle protection est également pertinente dans les cas où des produits dangereux peuvent causer des dommages environnementaux.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte a transposé la directive 2019/1937 avec un champ matériel particulièrement large, qui inclut explicitement les infractions environnementales visées au considérant 10. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, mais un signalement environnemental peut aussi être déposé auprès de l'Administration de l'environnement ou de l'ITM selon la nature de l'infraction. Les sanctions pénales en cas d'entrave ou de représailles vont de 1 250 à 25 000 EUR (doublées en cas de récidive), s'ajoutent aux indemnisations civiles.

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