Considérant 2
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (2) | Au niveau de l’Union, les signalements et les divulgations publiques des lanceurs d’alerte constituent une composante en amont de l’application du droit et des politiques de l’Union. Ils alimentent en informations les systèmes d’application de la loi en place au niveau national et au niveau de l’Union, ce qui conduit à une détection efficace des violations du droit de l’Union ainsi qu’à des enquêtes et à des poursuites efficaces en la matière, renforçant ainsi la transparence et l’obligation de rendre des comptes. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 va plus loin que la directive : elle s'applique à toutes les organisations privées de 50 salariés et plus et à tous les organismes publics sans seuil, et couvre un champ matériel élargi au-delà du droit de l'Union (notamment le droit national pénal, fiscal et du travail). L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, sans préjudice de la compétence sectorielle de la CSSF, CNPD, ITM, CAA ou ILR. Les sanctions pénales vont de 1 250 à 25 000 EUR (doublées en cas de récidive) en cas d'entrave au signalement ou de représailles, en plus de l'indemnisation civile.
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