Considérant 46
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (46) | Les lanceurs d’alerte sont, en particulier, des sources importantes pour les journalistes d’investigation. Le fait d’offrir une protection efficace des lanceurs d’alerte contre les représailles accroît la sécurité juridique pour les lanceurs d’alerte potentiels et encourage ainsi le lancement d’alertes via les médias. À cet égard, la protection des lanceurs d’alerte en tant que sources journalistiques est cruciale pour préserver le rôle de «sentinelle» du journalisme d’investigation dans les sociétés démocratiques. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte consacre le canal mediatique comme voie légitime de divulgation et confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) le rôle d'autorité transversale, sans préjudice de la competence de la CSSF (finance), de la CNPD (données), de l'ITM (travail), de la CAA (assurances) et de l'ILR (telecom). Les represailles exercees contre un salarié qui a parlé a la presse sont passibles d'amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en plus de l'indemnisation civile integrale.
Pratique Luxgap : avant toute mesure RH visant un salarié dont une publication a cite votre organisation, faites valider la chronologie et la motivation par votre DPO et conservez la preuve horodatee que la décision est étrangère a l'alerte, sous peine de renversement de la charge de la preuve devant le tribunal du travail.
