Considérant 66
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (66) | Les autorités compétentes devraient aussi fournir aux auteurs de signalement un retour d’informations sur les mesures envisagées ou prises à titre de suivi, par exemple le renvoi à une autre autorité, la clôture de la procédure en raison de preuves insuffisantes ou d’autres motifs, ou l’ouverture d’une enquête et éventuellement les conclusions de ladite enquête et toute mesure prise pour résoudre le problème soulevé, ainsi que sur les motifs du choix de ce suivi. Les communications sur le résultat final des enquêtes ne devraient pas porter atteinte aux règles de l’Union applicables, ce qui inclut d’éventuelles restrictions à la publication de décisions dans le domaine de la réglementation financière. Il devrait en aller de même, mutatis mutandis, en matière de fiscalité des entreprises, si des restrictions similaires sont prévues par la législation nationale applicable. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose un accuse de reception sous 7 jours et un retour qualitatif sous 3 mois (porté a 6 mois pour les canaux externes complexes). L'OFRS contrôle la qualité du suivi et peut sanctionner les manquements par une amende pénale de 1 250 a 25 000 EUR (doublee en cas de recidive), independamment des indemnisations civiles pour represailles.
Pratique Luxgap : verrouillez la matrice de restrictions sectorielles (secret CSSF, secret ACD, secret de l'instruction) AVANT le premier signalement, pour eviter une fuite d'information lors d'un retour motive redige dans l'urgence.
