Considerant 50
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (50) | L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation d’établir des canaux de signalement interne ne devrait pas s’appliquer aux entreprises privées qui sont tenues d’établir des canaux de signalement interne en vertu d’actes de l’Union visés dans les parties I.B et II de l’annexe. |