Considérant 50
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (50) | L’exemption des petites et microentreprises de l’obligation d’établir des canaux de signalement interne ne devrait pas s’appliquer aux entreprises privées qui sont tenues d’établir des canaux de signalement interne en vertu d’actes de l’Union visés dans les parties I.B et II de l’annexe. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 retient le seuil de 50 salariés pour les entités privées mais supprime tout seuil pour les organismes publics, qui doivent disposer d'un canal interne quel que soit leur effectif. Pour les entités privées sous 50 salariés opérant dans les secteurs vises aux parties I.B et II de l'annexe de la directive (services financiers regules CSSF/CAA, LBC-FT, transport, environnement), l'obligation s'applique des le premier salarié. Les sanctions pénales luxembourgeoises vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en plus des sanctions civiles d'indemnisation du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : si vous êtes une PSF, un AIFM, un cabinet de domiciliation ou un professionnel LBC-FT au Luxembourg avec moins de 50 salariés, ne presumez jamais l'exemption. Faites valider votre statut par un rapport d'eligibilite opposable a l'OFRS avant tout signalement potentiel.
