Considérant 23
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (23) | La présente directive devrait être sans préjudice de la protection accordée par les procédures mises en place pour le signalement d’activités illégales éventuelles, notamment une fraude ou une corruption, qui sont préjudiciables aux intérêts de l’Union, ou pour le signalement d’une conduite en rapport avec l’exercice de fonctions professionnelles qui pourrait constituer un grave manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne établies en vertu des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (32). La présente directive devrait s’appliquer lorsque des fonctionnaires et autres agents de l’Union signalent des violations qui ont lieu dans un contexte professionnel en dehors de leur relation de travail avec les institutions, organes ou organismes de l’Union. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose la directive avec un champ d'application transversal et s'applique aux signalements emis par toute personne ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris les agents UE actifs en dehors de leur relation institutionnelle. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale competente, et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) en cas d'entrave au signalement.
Pratique Luxgap : si vous accueillez des END ou consultants UE, formalisez par ecrit dans leur lettre de mission le canal interne Luxgap applicable et l'articulation avec OLAF / IDOC, pour eviter qu'un signalement transite par un canal inadapte et fasse perdre la protection a l'alertant.
