Considérant 3
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (3) | Dans certains domaines d’action, les violations du droit de l’Union, indépendamment de leur classification en droit national en tant que violations de type administratif, pénal ou d’une autre nature, peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public, en ce qu’elles engendrent des risques importants pour le bien-être de la société. Lorsque des faiblesses ont été décelées dans l’application de la loi dans ces domaines, les lanceurs d’alerte se trouvant habituellement dans une position privilégiée pour révéler des violations, il est nécessaire de renforcer l’application de la loi en mettant en place de canaux de signalement efficaces, confidentiels et sécurisés et en garantissant aux lanceurs d’alerte une protection efficace contre les représailles. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose le canal de signalement interne des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et institue l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, en complement des autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR). Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et s'ajoutent aux indemnisations civiles dues au lanceur d'alerte victime de represailles.
Pratique Luxgap : nous configurons le routage du Whistleblower Vault pour orienter automatiquement chaque signalement vers l'autorité externe luxembourgeoise competente selon le domaine concerne, avec preservation de la chaîne de preuve eIDAS.
