Considérant 95
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (95) | Même si les types d’action en justice peuvent varier d’un système juridique à l’autre, ils devraient garantir une indemnisation ou une réparation réelle et efficace, d’une manière qui soit dissuasive et proportionnée au préjudice subi. Dans ce cadre, les principes du socle européen des droits sociaux sont pertinents, notamment le septième principe aux termes duquel «Avant tout licenciement, les travailleurs ont le droit d’être informés des motifs du licenciement et de bénéficier d’un délai raisonnable de préavis. Ils doivent avoir accès à des mécanismes de résolution de litiges efficaces et impartiaux et, en cas de licenciement injustifié, bénéficier d’un droit de recours ainsi que d’une indemnisation adéquate.». Les recours instaurés au niveau national ne devraient pas décourager les lanceurs d’alerte potentiels. Par exemple, l’octroi d’une indemnisation en tant qu’alternative à la réintégration en cas de licenciement pourrait donner lieu à une pratique systématique, en particulier de la part de grandes organisations, ce qui aurait un effet dissuasif sur les futurs lanceurs d’alerte. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte traduit l'esprit du considérant 95 en sanctions concretes : amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) contre les represailles, cumulees avec des indemnisations civiles couvrant l'intégralité du préjudice. Le tribunal du travail peut ordonner la reintegration du salarié licencie pour represailles, et l'ITM ainsi que l'OFRS peuvent être saisis en parallele.
Pratique Luxgap : ne jamais proposer de rupture conventionnelle comme premiere réponse a un dossier whistleblower au Luxembourg, documenter par ecrit l'examen sérieux de la reintegration avant toute negociation, et faire valider toute décision RH defavorable sur un profil protégé par un comite independant du manager mis en cause.
