Considérant 47
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (47) | Pour une détection et une prévention efficaces des violations du droit de l’Union, il est essentiel que les informations pertinentes parviennent rapidement à ceux qui sont les plus proches de la source du problème, les plus aptes à enquêter et qui disposent des pouvoirs nécessaires pour y remédier, si possible. Par principe, les auteurs de signalement devraient, dès lors, être encouragés à utiliser en premier lieu les canaux de signalement interne et à effectuer un signalement auprès de leur employeur, si ces canaux leur sont accessibles et si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils fonctionnent. C’est, en particulier, le cas lorsque les auteurs de signalement estiment qu’il est possible de remédier véritablement à la violation au sein de l’organisation concernée et qu’il n’y a aucun risque de représailles. En conséquence, les entités juridiques des secteurs privé et public devraient établir des procédures internes appropriées pour la réception et le suivi des signalements. Cet encouragement vaut aussi pour les cas dans lesquels ces canaux ont été établis sans que le droit de l’Union ou le droit national ne l’ait imposé. Ce principe devrait contribuer à favoriser au sein des organisations une culture de la bonne communication et de la responsabilité sociale de l’entreprise, les auteurs de signalement étant alors considérés comme des personnes contribuant de manière importante à l’autocorrection et à l’excellence au sein de l’organisation. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 rend le canal interne obligatoire des 50 salariés (sans seuil pour les entités publiques) et confie a l'OFRS (Office des rapports de signalement) le contrôle transversal du dispositif. Un canal interne jugé non credible par le salarié justifie un signalement direct a l'OFRS, la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR selon le domaine, sans que l'organisation puisse le reprocher au lanceur d'alerte. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en recidive), assorties d'une indemnisation civile integrale du préjudice subi par le signalant.
Pratique Luxgap : nous recommandons d'auditer la credibilite perçue du canal interne avant la premiere inspection OFRS, car la directive et la loi LU jugent un canal a son fonctionnement reel, pas a son existence formelle.