Considérant 1
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (1) | Les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent dans ce contexte. En signalant des violations du droit de l’Union qui portent atteinte à l’intérêt public, ces personnes agissent en tant que «lanceurs d’alerte» et jouent ainsi un rôle clé dans la révélation et la prévention de ces violations et dans la préservation du bien-être de la société. Cependant, les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de signaler leurs inquiétudes ou leurs soupçons par crainte de représailles. Dans ce contexte, l’importance d’assurer une protection équilibrée et efficace des lanceurs d’alerte est de plus en plus reconnue tant au niveau de l’Union qu’au niveau international. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 impose un canal interne des 50 salariés (privés comme publics, sans seuil pour les organismes publics), désigné l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, et permet le signalement sectoriel auprès de la CSSF, CNPD, ITM, CAA ou ILR selon la matière. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), cumulables avec des indemnisations civiles pour le lanceur d'alerte represaille.
Pratique Luxgap : nous designons un DPO externe Luxgap comme personne impartiale au sens de l'article 7 de la loi, ce qui satisfait l'exigence d'independance sans créer de poste interne dedie.
