Considérant 28
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (28) | Bien que la présente directive prévoit, sous certaines conditions, une exonération limitée de la responsabilité, y compris de la responsabilité pénale, en cas de violation de la confidentialité, elle ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales en matière de procédure pénale, en particulier celles visant à préserver l’intégrité des enquêtes et des procédures ou les droits de la défense des personnes concernées. Cela devrait être sans préjudice de l’introduction de mesures de protection dans d’autres types de droit procédural national, en particulier le renversement de la charge de la preuve dans les procédures nationales en matière administrative, civile, ou de travail. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose le considérant 28 en preservant intégralement les règles du Code d'instruction criminelle luxembourgeois sur l'intégrité des enquêtes du Parquet et les droits de la défense. L'inversion de la charge de la preuve s'applique devant l'ITM et le tribunal du travail : c'est l'employeur qui doit prouver qu'une mesure RH defavorable prise après un signalement n'est pas une represaille. Les sanctions pénales pour represailles vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en plus des indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : documentez systématiquement les motifs RH objectifs anterieurs a tout signalement (entretiens annuels, plans de performance, courriers d'avertissement) car la présomption de represailles devant le tribunal du travail luxembourgeois est très difficile a renverser sans tracabilite horodatee.
