Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Considérant 8

Considérant 8

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(8)

En ce qui concerne la sécurité des produits mis sur le marché intérieur, les entreprises qui participent à la chaîne de fabrication et de distribution sont la principale source d’éléments de preuve, ce qui donne une valeur ajoutée aux signalements des lanceurs d’alerte dans ces entreprises, ceux-ci étant beaucoup plus proches des informations concernant d’éventuelles pratiques déloyales et illicites de fabrication, d’importation ou de distribution concernant des produits dangereux. Il est, dès lors, nécessaire d’introduire une protection des lanceurs d’alerte en ce qui concerne les exigences de sécurité applicables aux produits régis par la législation harmonisée de l’Union figurant aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (6), et en ce qui concerne les exigences générales en matière de sécurité des produits figurant dans la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (7). La protection des lanceurs d’alerte prévue dans la présente directive contribuerait également à éviter le détournement d’armes à feu, de leurs pièces, composants et munitions, ainsi que de produits liés à la défense, dès lors qu’elle encouragerait le signalement de violations du droit de l’Union telles que la fraude documentaire, la modification du marquage et l’acquisition frauduleuse d’armes à feu au sein de l’Union où les violations consistent souvent en un détournement du marché légal vers le marché illégal. La protection des lanceurs d’alerte prévue dans la présente directive aiderait également à prévenir la fabrication illicite d’explosifs artisanaux en contribuant à l’application correcte des restrictions et des contrôles concernant les précurseurs d’explosifs.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte couvre les signalements relatifs à la sécurité des produits via l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, avec orientation vers l'ILNAS pour les produits régulés et la Police Grand-Ducale pour les armes et précurseurs d'explosifs. Le seuil de 50 salariés s'applique sans exception sectorielle pour le canal interne obligatoire, et les sanctions pénales en cas de représailles vont de 1 250 à 25 000 EUR (doublées en cas de récidive), cumulables avec une indemnisation civile intégrale du préjudice subi.

Pratique Luxgap : pour les industriels et distributeurs luxembourgeois (notamment les sites de production transfrontaliers Belval/Differdange et les hubs logistiques du Findel), nous pré-configurons les arbres de routage vers OFRS, ILNAS et Police Grand-Ducale avec les formulaires officiels luxembourgeois, et nous formons les managers à reconnaître une représaille indirecte (refus de formation, changement d'horaires, isolement) pour neutraliser le risque pénal article 26 de la loi de 2023.