Considérant 24
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (24) | La sécurité nationale continue de relever de la seule responsabilité de chacun des États membres. La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux signalements de violations en matière de marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité si ceux-ci relèvent de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour. Si des États membres décident d’étendre la protection prévue par la présente directive à d’autres domaines ou actes, qui ne relèvent pas du champ d’application matériel de celle-ci, il devrait leur être possible d’adopter des dispositions spécifiques visant à protéger des intérêts essentiels de sécurité nationale à cet égard. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 a etendu le champ d'application au-dela du minimum européen et n'a pas adopte de dispositions spécifiques d'exclusion liées a la sécurité nationale au-dela du renvoi a l'article 346 TFUE. L'OFRS, autorité externe transversale, considéré qu'en cas de doute la protection s'applique, et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) pour entrave au signalement ou represailles.
Pratique Luxgap : documentez par ecrit chaque exclusion invoquee au titre de la sécurité nationale, avec référence jurisprudentielle CJUE et qualification du marché public concerne, pour resister a un contrôle OFRS.
