Considérant 79
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (79) | Les personnes qui font une divulgation publique devraient bénéficier d’une protection dans les cas où, malgré le signalement interne et externe effectué, il n’est pas remédié à la violation, par exemple lorsque la violation n’a pas fait l’objet d’une évaluation ou d’une enquête appropriée ou lorsque aucune mesure corrective appropriée n’a été prise. Le caractère approprié du suivi devrait être évalué selon des critères objectifs, liés à l’obligation incombant aux autorités compétentes d’évaluer l’exactitude des allégations et de mettre un terme à toute violation éventuelle du droit de l’Union. Le caractère approprié du suivi dépendra donc des circonstances de chaque cas et de la nature des règles enfreintes. En particulier, une décision par laquelle les autorités considèrent qu’une violation était clairement mineure et ne requérait pas d’autre suivi que la clôture de la procédure, pourrait constituer un suivi approprié au sens de la présente directive. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte précisé les délais opérationnels qui materialisent le 'suivi approprie' du considérant 79 : accuse de reception sous 7 jours, retour au lanceur sous 3 mois maximum, avec une obligation explicite de motivation de la décision finale. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité transversale qui appreciera le caractère approprie du suivi, en coordination avec la CSSF (finance), la CNPD (données), l'ITM (travail), la CAA (assurances) ou l'ILR (telecom) selon la matière. Les represailles contre un lanceur ayant divulgue publiquement après un suivi inapproprie exposent a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), cumulables avec des indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : conservez pour chaque signalement la trace horodatee des 3 jalons clés (J+7 accuse, J+90 retour, décision motivee) et un compte-rendu structure des mesures correctives. Sans cette triple preuve, l'OFRS presumera le suivi inapproprie et toute divulgation publique deviendra protégée.
