Considérant 99
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (99) | Les frais juridiques peuvent représenter un coût important pour les auteurs de signalement contestant les mesures de représailles prises à leur encontre dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien qu’ils pourraient recouvrer ces frais à la fin de la procédure, ils pourraient ne pas être en mesure de payer ces frais au début de la procédure, surtout s’ils sont au chômage et inscrits sur une liste noire. L’assistance dans les procédures pénales, en particulier lorsque les auteurs de signalement remplissent les conditions de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil (47), et, plus généralement, l’octroi d’une aide à ceux qui ont de sérieux besoins financiers pourraient être déterminants, dans certains cas, pour la mise en œuvre effective de leur droit à la protection. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte ne cree pas de fonds dedie de soutien financier aux lanceurs d'alerte, mais elle renvoie au regime general de l'assistance judiciaire regi par la loi modifiee du 10 aout 1991 sur la profession d'avocat. L'OFRS (Office des rapports de signalement) joue par ailleurs un rôle d'information sur les voies de recours et oriente vers le Service d'accueil et d'information juridique du Parquet. L'article 19 de la loi du 16 mai 2023 prevoit en outre une indemnisation integrale des préjudices subis du fait des represailles, y compris les frais d'avocat exposes.
Pratique Luxgap : integrez systématiquement dans l'accuse de reception du signalement un encart standardisé renvoyant a l'OFRS et au Service d'accueil et d'information juridique, et conservez la preuve d'envoi horodatee, c'est la premiere question que pose l'inspecteur ITM en cas de litige.
