Considérant 104
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (104) | La présente directive introduit des normes minimales et les États membres devraient pouvoir adopter ou maintenir des dispositions qui sont plus favorables à l’égard de l’auteur de signalement, à condition que ces dispositions n’interfèrent pas avec les mesures de protection des personnes concernées. La transposition de la présente directive ne devrait, en aucun cas, constituer un motif pour abaisser le niveau de protection déjà accordé aux auteurs de signalement par le droit national dans les domaines auxquels elle s’applique. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte applique strictement le principe de non-regression du considérant 104 : elle ne supprime aucune protection sectorielle anterieure (CSSF circulaire 12/552 pour les PSF, regime spécifique CAA, protections du code du travail contre le licenciement abusif). Le seuil de 50 salariés déclenche l'obligation de canal interne, sans seuil pour les organismes publics, et les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) cumulables avec l'indemnisation civile.
Pratique Luxgap : auditez systématiquement votre dispositif contre les trois couches superposees (loi LU 16 mai 2023 + regime sectoriel applicable + convention collective) avant toute mise en production, car c'est la couche la plus favorable qui s'impose au jugé du travail.
