Considérant 29
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (29) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles nationales relatives à l’exercice des droits d’information, de consultation et de participation aux négociations collectives dont bénéficient les représentants des travailleurs, ni à leurs droits en matière de défense des travailleurs. Cela devrait être sans préjudice du niveau de protection octroyé au titre de la présente directive. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte s'articule avec l'article L.423-1 du Code du travail qui impose la consultation de la delegation du personnel pour tout dispositif de contrôle ou de signalement touchant aux conditions de travail. L'ITM contrôle ce point en premier lors d'un audit du canal interne, avant même l'OFRS. Le seuil de 50 salariés déclenche l'obligation, sans seuil pour les organismes publics.
Pratique Luxgap : tracez la consultation de la delegation par ecrit (convocation, PV, avis) et conservez la preuve au moins 5 ans, car en cas de represailles contestees devant le Tribunal du travail, l'absence de consultation préalable affaiblit toute la défense de l'employeur.
