Considérant 16
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (16) | Des normes communes minimales applicables à la protection des lanceurs d’alerte devraient aussi être fixées en ce qui concerne les violations relatives au marché intérieur visé à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour»), des mesures de l’Union destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur ont pour objet de contribuer à l’élimination des obstacles existants ou naissants à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services, et de contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose le considérant 16 sans restreindre le champ matériel : toute violation relative au marché interieur (concurrence, aides d'état, libre circulation) est couverte, même si elle n'est pas explicitement listee dans un texte sectoriel luxembourgeois. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, avec redirection possible vers la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR selon le domaine. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), assorties de sanctions civiles d'indemnisation pour represailles.
Pratique Luxgap : configurez votre canal interne pour accepter explicitement les signalements relevant du marché interieur (concurrence, aides d'état, entraves techniques) et documentez la chaîne de qualification pour chaque rejet 'hors scope', car c'est sur ce point que l'OFRS contrôle en priorité.
