Considérant 63
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (63) | Le manque de confiance dans l’efficacité du signalement est l’un des principaux facteurs qui découragent les lanceurs d’alerte potentiels. En conséquence, il est nécessaire que les autorités compétentes soient clairement tenues d’établir des canaux de signalement externe appropriés, d’assurer avec diligence le suivi des signalements reçus et de fournir aux auteurs de signalement, un retour d’informations, dans un délai raisonnable. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte précisé le délai de retour d'informations : accuse de reception sous 7 jours et retour final sous 3 mois maximum (extensible a 6 mois pour les cas complexes par les autorités externes). L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité transversale, mais les signalements sectoriels relevent de la CSSF (finance), CNPD (données), ITM (travail), CAA (assurances) ou ILR (telecom). Le non-respect du devoir de retour exposé a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : nous parametrons le Whistleblowing Trust Engine avec les délais luxembourgeois exacts et un routage automatique vers l'autorité externe competente selon la qualification du signalement, avec preuve d'envoi opposable.
