Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Considérant 32

Considérant 32

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(32)

Pour bénéficier de la protection prévue par la présente directive, les auteurs de signalement devraient avoir des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont ils disposent au moment du signalement, que les faits qu’ils signalent sont véridiques. Cette exigence est une garantie essentielle contre les signalements malveillants, fantaisistes ou abusifs, dès lors qu’elle garantit que les personnes qui, au moment du signalement, ont signalé délibérément et sciemment des informations erronées ou trompeuses ne se voient pas accorder de protection. En même temps, cette exigence garantit que l’auteur de signalement reste protégé lorsqu’il a signalé de bonne foi des informations inexactes sur des violations. De la même manière, les auteurs de signalement devraient avoir droit à la protection prévue par la présente directive s’ils ont des motifs raisonnables de croire que les informations signalées relèvent du champ d’application de la présente directive. Les motifs amenant les auteurs de signalement à effectuer un signalement devraient être sans importance pour décider s’ils doivent recevoir une protection.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose fidelement le standard du considérant 32 a son article 2, en exigeant que l'auteur du signalement ait eu des motifs raisonnables de croire a la veracite des informations au moment du signalement. L'OFRS et les juridictions du travail luxembourgeoises sanctionnent durement les represailles fondees sur les motifs supposes du salarié : amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) plus indemnisation civile integrale du préjudice.

Pratique Luxgap : auditez votre formulaire de signalement et votre charte interne pour eliminer toute référence aux motifs du signalant, et formez votre comite d'enquête a documenter uniquement la plausibilite factuelle, jamais la sincerite presumee.