Considérant 45
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (45) | La protection contre les représailles comme moyen de protéger la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias devrait être garantie à la fois aux personnes qui signalent des informations sur des actes ou des omissions au sein d’une organisation (signalement interne) ou à une autorité externe (signalement externe) et aux personnes qui mettent ces informations à disposition dans la sphère publique, par exemple, directement à la disposition du public via des plateformes en ligne ou les médias sociaux, ou aux médias, aux représentants élus, aux organisations de la société civile, aux syndicats, ou aux organisations professionnelles et commerciales. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte confirme expressement la protection des signalements publics et instaure l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité transversale. Les represailles exposent l'employeur a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) et a une indemnisation civile integrale du préjudice, incluant le préjudice moral et la reintegration.
Pratique Luxgap : nous cartographions vos canaux (interne, OFRS, CSSF, CNPD, ITM, presse) et configurons le Retaliation Radar pour déclencher une alerte automatique des qu'une décision RH defavorable est prise dans les 24 mois suivant un signalement, avec un dossier de défense pret pour le Tribunal du travail.
