Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Considérant 33

Considérant 33

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

(33)

Un auteur de signalement se sent généralement plus à l’aise d’effectuer un signalement en interne, sauf s’il a des raisons de le faire à l’extérieur. Des études empiriques montrent que les lanceurs d’alerte, dans leur majorité, ont tendance à effectuer un signalement en interne, au sein de l’organisation dans laquelle ils travaillent. Le signalement en interne est aussi le meilleur moyen de faire en sorte que l’information parvienne aux personnes qui peuvent contribuer à la résolution rapide et efficace des risques pour l’intérêt public. Dans le même temps, l’auteur de signalement devrait pouvoir choisir le canal de signalement le plus approprié en fonction des circonstances particulières de l’affaire. De plus, il est nécessaire de protéger les divulgations publiques en tenant compte des principes démocratiques, tels que la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et des droits fondamentaux, comme la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias, tout en mettant en balance, d’une part, l’intérêt des employeurs à gérer leurs organisations et à protéger leurs intérêts et, d’autre part, l’intérêt du public à être protégé contre tout préjudice, conformément aux critères élaborés par la jurisprudence de la CEDH.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte traduit le considérant 33 en obligation opérationnelle : tout employeur de 50 salariés et plus (sans seuil pour le secteur public) doit mettre en place un canal interne reellement utilisable, avec accuse sous 7 jours et retour sous 3 mois. L'Office des rapports de signalement (OFRS), autorité externe transversale creee par cette loi, peut sanctionner penalement l'entrave au signalement (amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en recidive) et la non-mise en place du canal interne.

Pratique Luxgap : configurez vos délais internes a 5 jours pour l'accuse et 8 semaines pour le retour, sous les seuils légaux, pour rester systématiquement plus attractif que l'OFRS et eviter le basculement externe.