Considérant 21
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (21) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la protection accordée aux travailleurs lorsqu’ils signalent des violations du droit du travail de l’Union. En particulier, dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, l’article 11 de la directive 89/391/CEE du Conseil (31) impose déjà aux États membres de veiller à ce que les travailleurs ou leurs représentants ne subissent pas de préjudice parce qu’ils formulent des demandes à l’égard de l’employeur ou lui font des propositions sur les mesures appropriées à prendre pour atténuer les risques pour les travailleurs et/ou éliminer les sources de danger. En vertu de ladite directive, les travailleurs et leurs représentants ont le droit de faire appel à l’autorité compétente s’ils estiment que les mesures prises et les moyens engagés par l’employeur ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité et la santé. |
Au Luxembourg, l'ITM reste l'autorité competente pour la sante-securite au travail (loi modifiee du 17 juin 1994 et code du travail livre III), tandis que l'OFRS cree par la loi du 16 mai 2023 est l'autorité externe transversale pour les autres signalements. La loi du 16 mai 2023 confirme expressement que le lanceur d'alerte conserve le libre choix entre canal interne, canal externe sectoriel et divulgation publique, sans hierarchie imposee. Les represailles exposent l'employeur a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, plus indemnisation civile integrale.
Pratique Luxgap : nous mappons systématiquement dans votre règlement interne les triple voies ITM, OFRS et autorités sectorielles (CSSF, CNPD, CAA, ILR), et nous formons vos managers a ne jamais requalifier un signalement ITM en signalement interne whistleblowing.
