Considérant 110
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (110) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, |
Au Luxembourg, la loi du 1er aout 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des données a caractère personnel et le RGPD s'appliquent intégralement aux traitements de signalement encadres par la loi du 16 mai 2023. La CNPD a publie une position spécifique imposant l'AIPD préalable pour tout canal d'alerte, et coordonne ses contrôles avec l'OFRS lorsque le signalement implique une fuite de données personnelles.
Pratique Luxgap : prévoir un protocole de coordination ecrit entre le référent alerte, le DPO et le RSSI, formalisant qui notifié la CNPD sous 72h si une violation de données survient dans le canal d'alerte lui-meme.
