Considérant 86
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (86) | Les États membres devraient veiller à ce que tous les signalements de violations soient correctement archivés, à ce que chaque signalement soit récupérable et à ce que les informations reçues par le biais des signalements puissent être utilisées comme éléments de preuve dans les actions visant à faire appliquer la loi, le cas échéant. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte ne fixe pas de durée de conservation uniforme : chaque signalement doit être conserve aussi longtemps que nécessaire et proportionné aux finalités (article 10), avec une justification documentee au regard du RGPD. L'OFRS peut exiger la production des archives dans le cadre de ses missions, et les juridictions luxembourgeoises admettent les signalements comme element de preuve sous réservé de respect de la confidentialité du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : nous parametrons la matrice de conservation par typologie de signalement (pénal 10 ans, RGPD 5 ans, ITM 5 ans, manquements internes 3 ans) et nous documentons la base légale dans le registre article 30 RGPD, pour un dispositif opposable en cas de contrôle OFRS ou CNPD.
