Considerant 44
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (44) | Il devrait y avoir un lien étroit entre le signalement et le traitement défavorable subi, directement ou indirectement, par l’auteur de signalement, pour que le traitement défavorable soit considéré comme des représailles et par conséquent pour que l’auteur de signalement puisse bénéficier d’une protection juridique à cet égard. Une protection efficace des auteurs de signalement en tant que moyen de renforcer l’application du droit de l’Union exige une définition large du terme «représailles», englobant tout acte ou omission intervenant dans un contexte professionnel et causant un préjudice aux auteurs de signalement. La présente directive ne devrait cependant pas empêcher les employeurs de prendre des décisions en matière d’emploi qui ne sont pas suscitées par le signalement ou la divulgation publique. |