Considérant 6
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (6) | La protection des lanceurs d’alerte est nécessaire pour renforcer l’application du droit de l’Union en matière de marchés publics. Il est nécessaire non seulement de prévenir et de détecter la fraude et la corruption dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union, mais également de s’attaquer à l’application insuffisante des règles relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs nationaux et les entités adjudicatrices en ce qui concerne l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Les violations de ces règles engendrent des distorsions de concurrence, augmentent les coûts d’exploitation, portent atteinte aux intérêts des investisseurs et des actionnaires et, de manière générale, réduisent l’attrait pour l’investissement et créent des conditions de concurrence inégales pour toutes les entreprises dans l’Union, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte couvre explicitement les violations du droit des marchés publics, y compris ceux des communes et établissements publics, sans seuil de 50 salariés pour les entités du secteur public. L'OFRS est l'autorité externe transversale, mais la Cour des comptes reste competente pour les marchés engageant des fonds publics. Les represailles contre un soumissionnaire evince qui signale sont sanctionnées penalement (amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive).
Pratique Luxgap : pour toute entité candidate aux marchés publics luxembourgeois, integrez dans votre canal d'alerte une rubrique dediee marchés publics avec routage automatique vers un référent independant du service achats, et conservez la preuve d'instruction pour répondre a tout contrôle ultérieur de l'OFRS.
