Considérant 31
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (31) | Les personnes qui signalent des informations sur des menaces ou des atteintes à l’intérêt public, obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles, exercent leur droit à la liberté d’expression. Le droit à la liberté d’expression et d’information, consacré à l’article 11 de la Charte et à l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, englobe le droit de recevoir et de communiquer des informations ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. En conséquence, la présente directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relative au droit à la liberté d’expression et des principes développés sur cette base par le Conseil de l’Europe dans sa recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée par son Comité des ministres le 30 avril 2014. |
Au Luxembourg, l'arret Halet c. Luxembourg de la Grande Chambre de la CEDH du 14 fevrier 2023 a directement faconne l'interprétation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte luxembourgeois, en elargissant la notion d'intérêt public a la divulgation de pratiques d'optimisation fiscale légales mais socialement contestables (affaire LuxLeaks). La loi du 16 mai 2023 intégré ce standard eleve : l'OFRS et les juridictions du travail luxembourgeoises appliquent le test de proportionnalite CEDH renforce par Halet, et toute clause de confidentialité ou de non-denigrement qui contredirait ce droit est reputee non ecrite.
Pratique Luxgap : auditez vos clauses de confidentialité, codes ethiques et chartes informatiques pour eliminer toute restriction excessive de la liberté d'expression du salarié, sous peine de nullite et de signal négatif lors d'un contrôle OFRS ou ITM.
