Considérant 11
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (11) | Renforcer la protection des lanceurs d’alerte permettrait également de prévenir et décourager les violations des règles de la Communauté européenne de l’énergie atomique en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Cela renforcerait aussi l’application des dispositions pertinentes de la directive 2009/71/Euratom du Conseil (12) concernant la promotion et le renforcement d’une culture efficace en matière de sûreté nucléaire et, en particulier, l’article 8 ter, paragraphe 2, point a), de cette directive qui exige notamment que l’autorité de régulation compétente mette en place des systèmes de gestion qui accordent la priorité requise à la sûreté nucléaire et qui favorisent, à tous les niveaux du personnel et de l’encadrement, la capacité de s’interroger sur l’application effective des principes et des pratiques de sûreté pertinents et de rendre compte en temps utile sur les questions de sûreté. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose la directive avec un champ d'application élargi : elle couvre tous les domaines du droit (et pas seulement ceux listes par la directive UE), incluant donc explicitement la surete nucleaire et la radioprotection même en l'absence d'installation nucleaire sur le territoire. Le seuil est de 50 salariés pour les entités privées et publiques, sans seuil pour les organismes publics. L'Office des signalements (OFRS) est l'autorité externe transversale, complète par la Division de la radioprotection pour les questions Euratom. Les sanctions pénales pour entrave ou represailles vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : si vous êtes sous-traitant de Cattenom, transporteur ADR classe 7 ou exploitant médical de sources radioactives, integrez explicitement le canal Euratom dans votre procédure et formez les receveurs au double routage OFRS + Division de la radioprotection.
