Considérant 37
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (37) | La mise en œuvre effective du droit de l’Union requiert que la protection soit accordée au plus large éventail possible de catégories de personnes qui, indépendamment du fait qu’elles soient des citoyens de l’Union ou des ressortissants de pays tiers, en raison de leurs activités professionnelles, indépendamment de la nature de ces activités et du fait qu’elles soient rémunérées ou non, ont un accès privilégié à des informations sur des violations qu’il serait dans l’intérêt public de signaler et qui peuvent faire l’objet de représailles si elles les signalent. Les États membres devraient veiller à ce que le besoin de protection soit déterminé en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et non simplement de la nature de la relation, de manière à couvrir l’ensemble des personnes liées au sens large à l’organisation au sein de laquelle la violation s’est produite. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose très largement le considérant 37 et liste explicitement a son article 3 toutes les catégories protégées : salariés, fonctionnaires, independants, actionnaires, membres d'organes d'administration, benevoles, stagiaires, candidats et anciens collaborateurs. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est competent pour contrôler la conformité du périmètre. Toute entrave a un signalement par exclusion abusive du périmètre est sanctionnée penalement de 1 250 a 25 000 EUR, doublee en cas de recidive.
Pratique Luxgap : votre politique de signalement doit reprendre verbatim la liste des personnes protégées de l'article 3 de la loi du 16 mai 2023, et votre canal interne doit rester ouvert aux anciens salariés au moins pendant la durée de prescription des represailles civiles.
