Considérant 68
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (68) | Le droit de l’Union dans des domaines spécifiques, tels que les abus de marché, à savoir le règlement (UE) no 596/2014 et la directive d’exécution (UE) 2015/2392, l’aviation civile, à savoir le règlement (UE) no 376/2014, ou la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, à savoir la directive 2013/30/UE, prévoit déjà l’établissement de canaux de signalement interne et externe. Les obligations relatives à l’établissement de tels canaux fixées par la présente directive devraient s’appuyer autant que possible sur les canaux existants prévus par des actes de l’Union spécifiques. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte a transpose la directive 2019/1937 et confirme le principe du considérant 68 : les canaux sectoriels existants (CSSF pour MAR et AML, CAA pour l'assurance, ILR pour les telecoms) restent les autorités externes competentes pour leurs domaines respectifs, l'OFRS jouant le rôle d'autorité transversale par defaut. Le seuil de 50 salariés s'applique au canal interne pour le secteur privé, sans seuil pour les organismes publics.
Pratique Luxgap : documentez explicitement dans votre politique de signalement quelle autorité externe (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR ou OFRS) recoit quel type d'alerte, et conservez la trace des délais d'accuse de reception (7 jours) et de retour (3 mois) pour chaque canal, sous peine d'amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR doublees en cas de recidive.
