Considérant 108
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (108) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir le renforcement, au moyen d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, de l’application de la loi dans certains domaines d’action et en ce qui concerne des actes pour lesquels des violations du droit de l’Union peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls ou de manière non coordonnée, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union par l’établissement de normes minimales communes en matière de protection des lanceurs d’alerte et étant donné que seule une action de l’Union peut assurer la cohérence et harmoniser les règles sectorielles de l’Union sur la protection des lanceurs d’alerte existantes, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte va au-dela du plancher de la directive : elle s'applique sans seuil aux entités du secteur public, couvre tous les domaines du droit national et européen (et non les seules matières listees a l'article 2 de la directive) et cree l'Office des rapports de signalement (OFRS), autorité externe transversale unique. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : un dispositif groupe calibre sur le seul plancher européen est non conforme au Luxembourg. Cartographiez le périmètre matériel élargi (droit du travail, fiscal, environnemental national) et integrez l'OFRS comme autorité externe par defaut dans votre procédure.
