Considérant 90
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (90) | Les autorités compétentes devraient apporter aux auteurs de signalement le soutien qui leur est nécessaire pour avoir accès aux mesures de protection de manière effective. En particulier, elles devraient fournir des preuves ou d’autres documents requis pour confirmer auprès d’autres autorités ou juridictions qu’un signalement externe a été effectué. Dans certains cadres nationaux et dans certains cas, les auteurs de signalement peuvent bénéficier de formes de certification du fait qu’ils remplissent les conditions des règles applicables. Nonobstant ces possibilités, ils devraient avoir un accès effectif à un contrôle juridictionnel, en vertu duquel il appartient aux juridictions de décider, en fonction de toutes les circonstances particulières de l’affaire, s’ils remplissent les conditions des règles applicables. |
Au Luxembourg, l'Office des rapports de signalement (OFRS) cree par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte est l'autorité externe transversale qui delivre l'attestation prévue au considérant 90. L'article 17 de cette loi consacre la présomption de represaille : toute mesure defavorable prise après un signalement est presumee liée a celui-ci, et il appartient a l'employeur de prouver le contraire. Les sanctions pénales en cas d'entrave ou de represaille vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, cumulables avec une indemnisation civile integrale.
Pratique Luxgap : exigez systématiquement du salarié qui invoque un statut de lanceur d'alerte la communication du numéro de dossier OFRS (ou CSSF, CNPD, ITM selon le secteur) avant toute décision RH, et faites valider la qualification juridique du dossier par votre conseil avant toute mesure defavorable, même apparemment neutre.
