Considérant 35
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (35) | La présente directive devrait prévoir qu’une protection est accordée lorsque des personnes effectuent, en application de la législation de l’Union, un signalement auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union, par exemple dans le cadre d’une fraude concernant le budget de l’Union. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte confirme expressement que le signalement auprès des institutions, organes et organismes de l'Union beneficie de la même protection que le signalement externe national auprès de l'OFRS. Concretement, un salarié qui alerte directement l'OLAF sur une fraude au budget UE (subvention Horizon, fonds FEDER, marché public co-finance) sans passer par le canal interne ni par l'OFRS reste protégé, et toute retorsion exposé l'employeur a des sanctions pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, plus l'indemnisation civile integrale.
Pratique Luxgap : nous integrons dans votre charte d'alerte la liste exhaustive et à jour des canaux UE pertinents (OLAF, EPPO, AEMF, EDPS, Cour des comptes européenne) en parallele de l'OFRS et des autorités sectorielles LU (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR), pour eliminer tout risque d'interprétation restrictive de votre dispositif lors d'un contrôle.
