Conditions générales de services

Les présentes Conditions Générales de services (les « CGS ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Luxgap Sàrl (RCS Luxembourg B231193, 2 rue de l’École, L-8376 Kahler, ci-après « Luxgap ») et tout client acceptant une offre, un devis, une commande, un abonnement ou un service fourni par Luxgap (ci-après le « Client »).

Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des services, plateformes, produits, abonnements, outils et livrables fournis par Luxgap, sauf convention contraire expresse écrite.

L’étendue, le prix, la durée et les conditions spécifiques de chaque engagement sont définis dans le devis, bon de commande, cahier des charges, mandat, page d’abonnement ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

En acceptant un devis, en signant un document, en confirmant une commande, en cliquant sur un bouton d’acceptation ou en utilisant un service ou une plateforme Luxgap, le Client accepte les présentes CGS sans réserve.

En cas de conflit, tout accord écrit spécifique signé par les deux parties prévaut sur les présentes CGS, et tout devis ou bon de commande accepté ne prévaut que pour les conditions commerciales et opérationnelles spécifiques qui y sont expressément stipulées.

ARTICLE 1 : Services

1.1. Luxgap fournit des services professionnels dans les domaines de la cybersécurité, de la protection des données, de la conformité réglementaire, de la gouvernance, de la gestion des risques, de l’intelligence artificielle, de la formation et des services numériques connexes.

1.2. Les Services fournis au Client sont strictement limités à ceux expressément décrits dans le devis, bon de commande, cahier des charges, mandat, page d’abonnement ou accord spécifique accepté par le Client.

1.3. Selon l’engagement, les Services peuvent inclure, sans limitation, des services de conseil, des mandats de DPD/DPO ou CISO externe, un accompagnement en conformité, en procédure de lanceur d’alerte, des services de surveillance, des services de sécurité informatique, des audits, des évaluations, des formations, des services liés à l’IA, et d’autres services connexes proposés par Luxgap.

1.4. Luxgap peut utiliser des outils techniques, des logiciels, des technologies tierces, des services cloud, des scanners, des connecteurs, des systèmes d’IA ou des prestataires techniques externes lorsque cela est utile ou nécessaire à l’exécution des Services. Luxgap reste responsable des Services dans les conditions prévues par les présentes CGS.

1.5. Sauf convention contraire expresse écrite, les supports commerciaux, contenus de sites internet, présentations, démonstrations, discussions, descriptions techniques ou propositions sont fournis à titre purement informatif et ne modifient ni n’étendent le périmètre contractuel des Services.

1.6. Tout service, tâche, livrable, intégration, configuration, support, développement, analyse ou intervention non expressément inclus dans le document contractuel accepté est exclu des Services et peut faire l’objet d’un devis séparé ou de frais supplémentaires.

ARTICLE 2 : Obligations de Luxgap

2.1. Luxgap fournit les Services de manière indépendante, en sa qualité de prestataire de services professionnel, conformément au périmètre expressément convenu avec le Client.

2.2. Les Services de Luxgap sont soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Luxgap met en œuvre toute la diligence raisonnable d’un prestataire spécialisé.

2.3. Luxgap fournit des conseils, recommandations, analyses, un accompagnement, de la documentation, des outils et une assistance opérationnelle. Luxgap ne se substitue pas aux organes de direction du Client, à ses décideurs internes, salariés, conseils juridiques, organes légaux ou professionnels réglementés.

2.4. Le Client demeure seul responsable de son organisation, de ses opérations, de ses systèmes, de sa conformité, de sa posture de sécurité, de ses décisions internes, de l’acceptation des risques, de la mise en œuvre des recommandations et du respect des lois et règlements applicables.

2.5. Luxgap n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de représentation juridique ni de conseil juridique réglementé. Tout apport juridique, réglementaire ou lié à la conformité fourni par Luxgap est donné d’un point de vue opérationnel, technique, de gouvernance, de gestion des risques ou de pratique en matière de protection des données. Le Client reste responsable de l’obtention d’un conseil juridique indépendant lorsque cela est nécessaire.

2.6. Luxgap peut refuser, suspendre ou interrompre toute instruction, tâche, action ou service que Luxgap considère raisonnablement comme illégal, contraire à l’éthique, techniquement dangereux, disproportionné, en dehors du périmètre convenu, ou susceptible d’accroître un risque juridique, réglementaire, opérationnel, de cybersécurité ou réputationnel.

2.7. Lorsque Luxgap identifie des risques significatifs, des faiblesses, des non-conformités, des problèmes de sécurité ou des préoccupations opérationnelles dans le cadre du périmètre convenu des Services, Luxgap en informe le Client dans un délai raisonnable et peut formuler des recommandations. Luxgap n’est pas responsable du défaut du Client de donner suite à ces informations ou recommandations.

ARTICLE 3 : Obligations du Client

3.1. Le Client s’engage à soutenir Luxgap dans l’exécution des Services en fournissant les ressources et documents nécessaires (accès aux données, désignation d’un interlocuteur, validation des livrables).

3.2. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, Luxgap se fonde sur les documents, informations et données fournis par le Client ou, le cas échéant, par tout tiers mandaté par celui-ci. Le Client garantit l’exactitude et l’actualité des informations transmises.

3.3. Spécifique à la surveillance : pour les services Luxgap Vigil / Sentinel / Aware, le Client s’engage à fournir la liste des domaines à surveiller, les mots-clés professionnels pertinents et les adresses de courrier électronique de notification. Le Client garantit qu’il dispose des droits suffisants pour surveiller lesdits domaines (propriété ou autorisation expresse).

3.4. Spécifique à LuxApps : pour les Services SIRH (FXP/MySafeBox), le Client s’engage à respecter ses propres obligations RGPD envers ses salariés (information, base juridique, registre des traitements) et à désigner un administrateur RH autorisé pour gérer les comptes utilisateurs.

3.5. Si le Client ne fournit pas les informations, accès, documents, décisions ou validations nécessaires à l’exécution des Services, ou les fournit tardivement, les délais et obligations de Luxgap seront suspendus ou prorogés en conséquence. Luxgap ne saurait être tenue responsable de tout retard, omission ou conséquence résultant d’un tel manquement ou retard de fourniture.

3.6. Le Client ne doit pas utiliser, demander ou donner instruction à Luxgap d’utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, abusives, offensantes, intrusives ou non autorisées, y compris la surveillance illégale, l’accès non autorisé, le contournement de mesures de sécurité ou toute activité contraire aux lois et règlements applicables.

ARTICLE 4 : Prix et paiement

4.1. Les prix applicables aux Services sont ceux indiqués dans le devis, bon de commande, page d’abonnement, cahier des charges, mandat ou accord spécifique accepté par le Client.

4.2. Sauf mention contraire expresse, tous les prix sont indiqués en euros et hors TVA. La TVA applicable et tout autre impôt, taxe, droit ou charge seront ajoutés conformément à la loi.

4.3. Les modalités de facturation applicables à chaque Service, y compris la fréquence de facturation, la période de facturation, les jalons, les acomptes ou les conditions d’abonnement, sont définies dans le devis, bon de commande, page d’abonnement, cahier des charges, mandat ou accord spécifique concerné.

4.4. Les Services ponctuels sont facturés par Luxgap sur la base de la facture émise pour ces Services, sauf si des jalons de facturation spécifiques ou des conditions d’acompte ont été convenus par écrit.

4.5. Les frais récurrents, frais d’abonnement, frais de mandat et autres prix périodiques peuvent être indexés à compter de la date de début de l’engagement concerné, conformément à l’indice des salaires luxembourgeois, sauf convention contraire expresse écrite.

4.6. Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf si un délai de paiement différent est expressément indiqué sur la facture concernée ou convenu par écrit.

4.7. En cas de retard de paiement, Luxgap peut appliquer des intérêts de retard et une indemnité conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Luxgap dispose.

4.8. En cas de non-paiement à l’échéance, Luxgap peut, après mise en demeure préalable adressée au Client, suspendre tout ou partie des Services, y compris l’accès à toute plateforme, outil, compte, rapport, livrable, service de support ou abonnement Luxgap, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

4.9. La suspension des Services pour non-paiement ne suspend ni ne réduit les obligations de paiement du Client. Luxgap ne saurait être tenue responsable de toute conséquence résultant d’une telle suspension.

4.10. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée à Luxgap par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’une telle notification, la facture est réputée acceptée par le Client, sans préjudice des droits légaux impératifs.

ARTICLE 5 : Responsabilité et indemnisation

5.1. La responsabilité de Luxgap ne peut être engagée qu’au titre d’un dommage direct prouvé causé par un manquement de Luxgap à ses obligations contractuelles au titre des Services convenus.

5.2. Luxgap ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris la perte de profit, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’opportunité, la perte de fonds de commerce, la perte de réputation, la perte de données, l’interruption d’activité, les réclamations de tiers ou toute sanction administrative, réglementaire ou pénale imposée au Client.

5.3. Luxgap ne saurait être tenue responsable de tout dommage, retard, omission, non-conformité, incident ou perte résultant des actes ou omissions du Client, y compris des informations inexactes, incomplètes ou tardives, des décisions retardées, un défaut d’accès, des systèmes défectueux, des ressources internes insuffisantes, un défaut de validation, un défaut d’action, un défaut de suivi des recommandations ou des instructions données par le Client.

5.4. Luxgap ne garantit pas que les Services préviendront toutes les vulnérabilités, incidents, violations, cyberattaques, fuites de données, non-conformités, réclamations, enquêtes, sanctions, pertes ou dommages affectant le Client.

5.5. En tout état de cause, la responsabilité cumulée totale de Luxgap, pour l’ensemble des réclamations, dommages et causes d’action confondus, ne saurait excéder le montant total hors TVA effectivement payé par le Client à Luxgap pour les Services concernés au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

5.6. Lorsque le Service concerné a été fourni depuis moins de douze (12) mois, la responsabilité cumulée totale de Luxgap ne saurait excéder le montant total hors TVA effectivement payé par le Client pour les Services concernés jusqu’à la date de l’événement à l’origine de la réclamation.

5.7. Limites spécifiques à la surveillance du Dark Web : Luxgap ne garantit pas l’exhaustivité de la détection. Le Dark Web étant par nature dynamique et fragmenté, certaines fuites peuvent ne jamais être détectées par les sources interrogées. Luxgap ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une fuite de données non détectée par ses scanners.

5.8. Toute réclamation à l’encontre de Luxgap doit être notifiée par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, de l’événement à l’origine de la réclamation. À défaut d’une telle notification, la réclamation sera prescrite dans toute la mesure permise par le droit applicable.

ARTICLE 6 : Confidentialité

6.1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielle toute information non publique reçue de l’autre partie dans le cadre de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution de la relation contractuelle, qu’elle soit communiquée oralement, par écrit, par voie électronique, technique ou par tout autre moyen.

6.2. Les informations confidentielles comprennent, sans limitation, les informations commerciales, financières, contractuelles, techniques, opérationnelles, organisationnelles, juridiques, réglementaires, de cybersécurité, de données personnelles, de systèmes, de processus, d’incidents, de vulnérabilités, d’identifiants, de rapports, de méthodes, d’outils, de modèles, de tarification, de livrables et de savoir-faire relatives à l’une ou l’autre partie.

6.3. Le Client s’engage à ne pas divulguer, reproduire, partager, publier ou mettre à disposition d’un tiers, sans le consentement écrit préalable de Luxgap, les méthodes, outils, modèles, rapports, analyses, recommandations, livrables, prix négociés, conditions commerciales ou documentation interne de Luxgap.

6.4. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles : (a) étaient légalement connues d’elle avant leur divulgation ; (b) étaient publiquement disponibles au moment de leur divulgation ; (c) sont devenues publiquement disponibles sans violation des présentes CGS ; ou (d) ont été légalement reçues d’un tiers sans restriction de confidentialité.

6.5. Chaque partie peut divulguer des informations confidentielles uniquement dans la mesure strictement requise par la loi applicable, un tribunal compétent, une autorité de contrôle ou une autre autorité publique. Lorsque la loi le permet, la partie réceptrice informe la partie divulgatrice avant une telle divulgation.

6.6. Les obligations de confidentialité prévues au présent Article restent en vigueur aussi longtemps que les informations concernées demeurent non publiques et confidentielles.

6.7. Luxgap peut identifier le Client en tant que référence commerciale, y compris en utilisant le nom, le logo et une description générale des Services fournis au Client, sauf opposition expresse du Client par écrit.

6.8. Les obligations prévues au présent Article survivent à la résiliation ou à l’expiration de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 : Durée et résiliation

7.1. La durée, les conditions de renouvellement et les conditions de résiliation applicables aux Services sont celles définies dans le devis, bon de commande, cahier des charges, mandat, page d’abonnement, contrat de service ou tout autre document contractuel spécifique accepté par le Client.

7.2. En l’absence de durée spécifique convenue, la relation contractuelle reste en vigueur pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services convenus.

7.3. En l’absence de conditions de résiliation spécifiques convenues pour les Services récurrents, abonnements ou mandats, chaque partie peut résilier le Service concerné moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre partie.

7.4. La résiliation d’un Service n’affecte pas les autres Services, abonnements, mandats, commandes ou accords en vigueur entre les parties, sauf stipulation contraire expresse écrite.

7.5. Chaque partie peut résilier la relation contractuelle concernée avec effet immédiat si l’autre partie commet un manquement grave à ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.

7.6. Luxgap peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services avec effet immédiat, sans responsabilité, en cas de non-paiement, d’utilisation illégale des Services, de violation de la confidentialité, de risque de sécurité, de comportement abusif, de comportement frauduleux, de manque persistant de coopération, ou de toute instruction ou situation relevant de l’article 2.7.

7.7. La résiliation ou l’expiration de la relation contractuelle n’affecte pas les droits ou obligations acquis avant la date effective de résiliation, y compris les obligations de paiement, la confidentialité, les limitations de responsabilité, la propriété intellectuelle, la protection des données, les pistes d’audit, la réversibilité, l’archivage ou toute stipulation destinée à survivre à la résiliation.

7.8. Tous les honoraires, coûts, frais et autres montants dus pour les Services exécutés, les abonnements actifs, les livrables fournis ou les engagements pris jusqu’à la date effective de résiliation restent payables par le Client.

7.9. Sauf convention contraire expresse écrite, la résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des montants déjà facturés ou payés.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Luxgap conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur ses méthodes, méthodologies, savoir-faire, outils, modèles, gabarits, cadres de référence, processus, procédures, logiciels, plateformes, scripts, documentation, supports standards, supports de formation, agents IA, configurations, composants techniques et tout matériel préexistant ou généralement réutilisable utilisé ou développé dans le cadre des Services.

8.2. Sauf convention contraire expresse dans un accord écrit spécifique, le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de Luxgap en acceptant les présentes CGS, en commandant des Services, en recevant des livrables ou en payant des factures.

8.3. Sous réserve du paiement intégral des factures concernées, Luxgap accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser les rapports, analyses, recommandations, documents, supports de formation et autres livrables fournis par Luxgap, uniquement pour les besoins internes du Client et dans le cadre pour lequel ils ont été livrés.

8.4. Le Client peut partager les livrables de Luxgap avec ses conseillers juridiques, auditeurs, assureurs, autorités de contrôle compétentes, y compris la CNPD, ou d’autres autorités publiques, dans la mesure nécessaire à la gouvernance interne, à la conformité, à la défense de ses intérêts ou au respect d’obligations légales ou réglementaires.

8.5. Sauf autorisation expresse en vertu des présentes CGS ou accord écrit de Luxgap, le Client ne doit pas copier, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, revendre, sous-licencier, mettre à disposition, commercialiser, réutiliser en dehors du périmètre convenu ou créer des œuvres dérivées à partir des méthodes, supports, outils, modèles, documentation, rapports, recommandations ou livrables de Luxgap.

8.6. Tout régime de propriété intellectuelle applicable à des développements spécifiques, intégrations, configurations, composants logiciels, agents IA, travaux techniques spécifiques au client ou livrables sur mesure est régi par le devis, cahier des charges, contrat de service ou tout autre accord écrit spécifique accepté par les parties.

8.7. Toute utilisation ou divulgation non autorisée de la propriété intellectuelle de Luxgap peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Services concernés, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Luxgap dispose.

ARTICLE 9 : Services LuxApps

9.1. Le présent Article s’applique spécifiquement aux services LuxApps, y compris LuxApps FXP, LuxApps MySafeBox et tout module, interface, portail, application ou fonctionnalité connexe fourni par Luxgap dans le cadre de l’environnement LuxApps.

9.2. LuxApps est fourni en tant que service logiciel, SaaS ou service basé sur une plateforme. Sauf convention contraire expresse écrite, le Client ne bénéficie que d’un droit limité d’accès et d’utilisation de LuxApps pour ses besoins internes et pour la durée de l’accord LuxApps concerné.

9.3. Aucun droit de propriété, droit sur le code source, droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété sur LuxApps, son logiciel, son architecture, ses interfaces, ses modules, sa documentation, ses configurations ou ses composants techniques n’est transféré au Client.

9.4. L’accès à LuxApps est réservé aux utilisateurs autorisés par le Client. Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs, des droits d’accès, des rôles, des autorisations, des identifiants d’authentification et de la désactivation en temps utile des utilisateurs qui n’ont plus besoin d’accès.

9.5. Le Client veille à ce que LuxApps ne soit utilisé que par des utilisateurs autorisés, conformément à la documentation contractuelle applicable, à la finalité prévue, aux instructions de sécurité et aux lois et règlements applicables.

9.6. Pour les services LuxApps impliquant des salariés, des prestataires, des utilisateurs finaux, des clients ou d’autres personnes concernées, le Client reste responsable du respect de ses propres obligations en matière de protection des données, de droit du travail, de paie, de ressources humaines, d’information et de gouvernance interne, y compris les obligations d’information, la base juridique, le registre des traitements, les autorisations internes et les communications aux salariés, le cas échéant.

9.7. Le Client est responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la qualité des données, documents, fichiers, instructions et contenus chargés, importés, traités ou mis à disposition via LuxApps par le Client, ses utilisateurs ou tout tiers agissant pour son compte.

9.8. LuxApps peut inclure ou interopérer avec des systèmes tiers, des connecteurs, des API, des logiciels, des services d’hébergement, des prestataires de paie, des fournisseurs d’identité, des systèmes d’IA ou d’autres services techniques externes. Luxgap ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité, du dysfonctionnement, de la perte de données, du retard, de l’incompatibilité ou d’un incident de sécurité causé par de tels systèmes ou services tiers, sauf dans la mesure directement imputable à Luxgap en vertu des présentes CGS.

9.9. Luxgap peut mettre à jour, maintenir, adapter, corriger, améliorer ou modifier les services de LuxApps, y compris ses interfaces, modules, fonctionnalités et environnement technique, sous réserve que de telles modifications ne réduisent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles expressément convenues avec le Client.

9.10. Les conditions commerciales, techniques, fonctionnelles, opérationnelles, de facturation, de support, de disponibilité, de réversibilité, de conservation des données, d’export, de suppression et de résiliation spécifiques à LuxApps sont régies par l’accord LuxApps concerné, le devis, le bon de commande, la page d’abonnement, le cahier des charges ou tout autre document contractuel spécifique accepté par le Client.

9.11. En cas de conflit entre le présent Article et tout accord LuxApps spécifique ou document contractuel accepté par le Client, l’accord LuxApps spécifique ou le document contractuel prévaut pour les services LuxApps concernés.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

10.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit du Grand-Duché de Luxembourg et interprétées conformément à celui-ci.

10.2. Tout litige pouvant survenir sera porté devant les tribunaux de Luxembourg, auxquels compétence exclusive est attribuée.

ARTICLE 11 : Protection des données à caractère personnel

11.1. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services est régi par notre notice d’information sur la protection des données, laquelle fait partie intégrante des présentes CGS.

11.2. Lorsque Luxgap agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (en particulier pour les Services SIRH LuxApps où le Client demeure responsable du traitement des données de ses salariés), un Accord de sous-traitance (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au contrat. À défaut, le DPA standard de Luxgap (disponible sur demande) s’applique par défaut.

11.3. Lorsque Luxgap agit en qualité de responsable du traitement (en particulier pour les mandats de DPD/DPO ou CISO externe ou la surveillance du Dark Web lorsque Luxgap définit les finalités), Luxgap se conforme à ses propres obligations RGPD telles que décrites dans la notice d’information sur la protection des données.

ARTICLE 12 : Dispositions diverses

12.1. Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les stipulations restantes demeurent pleinement en vigueur.

12.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’exécution stricte d’une stipulation des présentes ne constitue pas une renonciation au droit de l’invoquer ultérieurement.

12.3. Modification des CGS : Luxgap se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis. Les contrats en cours d’exécution restent régis par la version acceptée lors de la signature.

12.4. Hiérarchie contractuelle. En cas de conflit entre les présentes CGS et un accord écrit spécifique signé par les deux parties, l’accord écrit spécifique prévaut. En cas de conflit entre les présentes CGS et un devis, bon de commande, cahier des charges, mandat ou page d’abonnement accepté, ledit document ne prévaut que pour les conditions commerciales, opérationnelles, techniques ou liées aux services qui y sont expressément stipulées.

12.5. Force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou retard résulte d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat concerné et dont les effets ne pouvaient raisonnablement être évités ou surmontés.

12.6. Les événements de force majeure peuvent inclure, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, terrorisme, troubles civils, grèves ou conflits sociaux non limités au personnel propre de la partie affectée, actions gouvernementales, restrictions légales ou réglementaires, pannes de courant, défaillances de télécommunications, interruptions d’internet, pannes de fournisseurs cloud, cyberattaques généralisées, défaillances d’infrastructures tierces essentielles ou tout autre événement remplissant les conditions de la force majeure en droit luxembourgeois applicable.

12.7. La partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre partie dans un délai raisonnable, décrit l’impact prévu sur l’exécution des Services et met en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

12.8. Intégralité de l’accord. Les présentes CGS, conjointement avec le devis, bon de commande, cahier des charges, mandat, page d’abonnement, contrat de service, DPA ou tout autre document contractuel accepté par le Client, constituent le cadre contractuel applicable aux Services concernés.

Pour toute question relative aux présentes CGS, écrivez à dpo@luxgap.com.

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