Objet

a)

des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union;

b)

l’interdiction de certaines pratiques en matière d’IA;

c)

des exigences spécifiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque et des obligations imposées aux opérateurs de ces systèmes;

d)

des règles harmonisées en matière de transparence applicables à certains systèmes d’IA;

e)

des règles harmonisées pour la mise sur le marché de modèles d’IA à usage général;

f)

des règles relatives au suivi du marché, à la surveillance du marché, à la gouvernance et à l’application des règles;

g)

des mesures visant à soutenir l’innovation, en mettant particulièrement l’accent sur les PME, y compris les jeunes pousses.