Objet
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Objet
1. L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l’adoption d’une intelligence artificielle (IA) axée sur l’humain et digne de confiance, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte, notamment la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, contre les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et en soutenant l’innovation.
2. Le présent règlement établit:
| a) | des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union; |
| b) | l’interdiction de certaines pratiques en matière d’IA; |
| c) | des exigences spécifiques applicables aux systèmes d’IA à haut risque et des obligations imposées aux opérateurs de ces systèmes; |
| d) | des règles harmonisées en matière de transparence applicables à certains systèmes d’IA; |
| e) | des règles harmonisées pour la mise sur le marché de modèles d’IA à usage général; |
| f) | des règles relatives au suivi du marché, à la surveillance du marché, à la gouvernance et à l’application des règles; |
| g) | des mesures visant à soutenir l’innovation, en mettant particulièrement l’accent sur les PME, y compris les jeunes pousses. |
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée a la date de publication (l'echeance de désignation par les Etats membres est fixee au 2 aout 2025). Dans l'intervalle, la CNPD reste competente pour tout système d'IA traitant des données personnelles, et l'ILR ainsi que l'ILNAS sont pressentis pour des roles de surveillance sectorielle. Au niveau européen, l'EU AI Office supervise directement les modèles d'IA a usage general.
Pratique Luxgap : nous cartographions votre perimetre AI Act des aujourd'hui et nous le mappons sur la future autorité luxembourgeoise des sa désignation, sans refonte du registre. Les obligations sur les pratiques interdites (article 5) sont deja applicables depuis le 2 fevrier 2025.
