Considérant 75
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (75) | Les personnes ayant l’intention d’effectuer un signalement devraient être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité, à la manière et au moment de le faire. Les autorités compétentes devraient donc fournir des informations claires et facilement accessibles sur les canaux de signalement disponibles auprès des autorités compétentes, sur les procédures applicables et sur les membres du personnel qui sont chargés du traitement des signalements au sein de ces autorités. Toutes les informations concernant les signalements devraient être transparentes, facilement compréhensibles et fiables afin de promouvoir les signalements et non pas les empêcher. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des lanceurs d'alerte impose à toute organisation de 50 salariés et plus (sans seuil pour les organismes publics) de fournir une information claire et accessible sur le canal interne ET sur les autorités externes compétentes, avec en tête l'OFRS (Office des rapports de signalement) comme autorité transversale. L'article 7 précise que cette information doit être facilement compréhensible et accessible à tous les salariés et collaborateurs externes. Les sanctions pénales vont de 1 250 à 25 000 EUR (doublées en cas de récidive) pour entrave au signalement, y compris par défaut d'information.
Pratique Luxgap : publiez la page /alertes/ avec la liste complète des autorités luxembourgeoises (OFRS, CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR) et adossez-la à votre règlement intérieur pour rendre l'information opposable en cas de contrôle ITM ou contentieux prud'homal.
