Objet
Règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier · UE 2022/2554
Objet
1. Pour atteindre un niveau commun élevé de résilience opérationnelle numérique, le présent règlement définit les exigences uniformes relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information sous-tendant les processus opérationnels des entités financières, comme suit:
| a) | les exigences applicables aux entités financières en ce qui concerne:
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| b) | les exigences relatives aux accords contractuels conclus entre des prestataires tiers de services TIC et des entités financières; |
| c) | les règles relatives à l’établissement du cadre de supervision applicable aux prestataires tiers critiques de services TIC lorsqu’ils fournissent des services à des entités financières, ainsi que celles liées à l’exercice des tâches dans ce cadre; |
| d) | les règles relatives à la coopération entre les autorités compétentes, et les règles relatives à la surveillance et à l’exécution par les autorités compétentes en ce qui concerne toutes les questions couvertes par le présent règlement. |
2. S’agissant des entités financières identifiées en tant qu’entités essentielles ou importantes conformément aux dispositions nationales transposant l’article 3 de la directive (UE) 2022/2555, le présent règlement est considéré comme un acte juridique sectoriel de l’Union aux fins de l’article 4 de ladite directive.
3. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des États membres pour ce qui est des fonctions essentielles de l’État en matière de sécurité publique, de défense et de sécurité nationale conformément au droit de l’Union.
Au Luxembourg, l'autorité competente DORA pour les entités du secteur financier est la CSSF (banques, PSF, EMI, gestionnaires AIFM/OPCVM, prestataires de paiement), et le Commissariat aux Assurances (CAA) pour les entreprises d'assurance et de reassurance et les intermediaires d'assurance. La loi du 1er aout 2024 portant mise en oeuvre du règlement DORA désigné ces deux autorités et articule DORA avec la loi du 1er aout 2018 sur le secteur financier ainsi qu'avec la loi du 26 juillet 2023 transposant NIS 2 (qui ne s'applique pas aux entités financieres DORA).
Pratique Luxgap : verifiez qu'aucune entité de votre groupe n'est doublement notifiée CSSF (DORA) et ILR/HCPN (NIS 2) ; nous cartographions le perimetre exact entité par entité et alignons les canaux de notification d'incidents pour eviter la double déclaration.
