Considérant 94
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (94) | Au-delà d’une interdiction explicite des représailles prévue par la loi, il est essentiel que les auteurs de signalement qui font l’objet de représailles aient accès à des voies de recours et à une indemnisation. Dans chaque cas, le recours approprié devrait être déterminé par le type de représailles subies, et le préjudice subi devrait être intégralement réparé conformément au droit national. Le recours approprié peut prendre la forme d’actions en réintégration, par exemple en cas de licenciement, de mutation ou de rétrogradation, de suspension de formation ou de refus de promotion, ou en rétablissement d’un permis, d’une licence ou d’un contrat annulés; d’un dédommagement des pertes financières actuelles et futures, par exemple pour les pertes de salaires antérieurs, mais aussi les pertes de revenus futurs, et des coûts liés à un changement de profession; et l’indemnisation d’autre préjudice économique, tels que les frais de justice et les frais médicaux, ainsi que du préjudice immatériel tel que douleur et souffrances. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose le considérant 94 en imposant la réparation integrale du préjudice. L'OFRS et le tribunal du travail peuvent ordonner la reintegration, l'annulation de la mesure de represaille et l'indemnisation cumulative des pertes salariales, frais juridiques, frais médicaux et préjudice moral. Les sanctions pénales pour represailles vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et s'ajoutent aux indemnites civiles.
Pratique Luxgap : constituez des le signalement un dossier de quantification du préjudice potentiel avec horodatage de chaque mesure RH, car la charge de la preuve du caractère non-retaliatoire pese sur l'employeur.
