Considérant 9
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (9) | L’importance de la protection des lanceurs d’alerte en ce qu’elle prévient et décourage les violations des règles de l’Union en matière de sécurité des transports, qui sont susceptibles de mettre en danger des vies humaines, a déjà été reconnue dans les actes sectoriels de l’Union sur la sécurité aérienne, à savoir dans le règlement (UE) no 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), et la sécurité du transport maritime, à savoir dans les directives 2013/54/UE (9) et 2009/16/CE (10) du Parlement européen et du Conseil, qui prévoient des mesures de protection adaptées des lanceurs d’alerte ainsi que des canaux de signalement spécifiques. Ces actes prévoient également la protection contre les représailles des travailleurs signalant leurs propres erreurs commises de bonne foi («culture de l’équité»). Il est nécessaire de compléter les éléments de protection des lanceurs d’alerte qui existent dans ces deux secteurs, et d’assurer une protection dans d’autres modes de transport, à savoir les transports par les voies navigables intérieures, par la route et par le rail, pour renforcer l’application des normes de sécurité en ce qui concerne ces modes de transport. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte ne reprend pas explicitement la notion de just culture du considérant 9, mais l'article 4 protégé tout signalement de bonne foi d'une violation du droit national ou de l'Union, ce qui inclut les erreurs opérationnelles de transport. L'OFRS est l'autorité externe transversale, mais un cheminot ou un chauffeur peut aussi signaler auprès de l'ITM pour les aspects sécurité au travail, ou auprès de l'autorité sectorielle competente (Administration des chemins de fer pour le rail, ITM pour le transport routier). Sanctions pénales : amende de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive) pour represailles ou entrave au signalement.
Pratique Luxgap : cartographier des le depart les canaux sectoriels existants (notamment chez CFL et les operateurs CLC) et batir un schema de gouvernance unique qui pointe sans ambiguite vers le bon recepteur, pour eviter la dispersion qui dilue la protection.
