Considérant 58
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
| (58) | Un délai raisonnable pour fournir des informations à l’auteur de signalement ne devrait pas dépasser trois mois. Lorsque le suivi approprié reste à déterminer, l’auteur de signalement devrait être informé de ce fait et de tout autre retour d’informations auquel il pourrait s’attendre. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte reprend strictement le délai de trois mois maximum pour le retour d'informations (article 13), avec un accuse de reception obligatoire sous 7 jours. L'OFRS (Office des rapports de signalement) est l'autorité transversale qui contrôle la diligence des canaux internes, et un dépassement non justifié du délai exposé a des sanctions pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de récidive), assorties de l'indemnisation civile du lanceur.
Pratique Luxgap : nous parametrons systématiquement la Whistleblower Clock sur le double seuil LU (J+7 accuse de reception + J+90 feedback) avec escalade automatique vers le référent alerte ET vers l'OFRS en cas de blocage interne, ce qui materialise la diligence opposable lors d'un contrôle.
